Publication au JORF d'un décret relatif au service d'aide à la mobilité bancaire et aux plans d'épargne-logement inactifs.
Le décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016, publié au Journal officiel du 31 janvier 2016, définit les modalités d'application du service intégré de mobilité et de transfert automatisé des domiciliations bancaires destiné aux clients, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ayant ouvert un nouveau compte et souhaitant y transférer les domiciliations de leur compte d'origine.
Il prévoit le délai dans lequel les émetteurs de virements récurrents, informés par l'établissement d'arrivée des nouvelles coordonnées bancaires de leur client, sont tenus de prendre en compte ces modifications et d'en informer le client.
Il précise également le contenu de la documentation relative à la mobilité bancaire, les conditions de transfert et de clôture du compte détenu auprès de l'établissement de départ, les obligations des établissements de départ et d'arrivée vis-à-vis de leur client en cas de non-respect de leurs obligations en matière de mobilité bancaire.
Il apporte par ailleurs des adaptations à l'article R. 312-20 de code monétaire et financier relatif aux comptes bancaires inactifs rendues nécessaires à la suite de l'entrée en vigueur de l'article 140 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er février 2016, hormis l'article 2, qui entre en vigueur le 18 septembre 2016 , et l'article 3, qui entre en vigueur le 6 février 2017 .
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 312-20 - Cliquer ici
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 140 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0026, 31 janvier - (...)
