Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux plancher de rémunération au plan d'épargne-logement au 1er février 2016.
Un arrêté du 28 janvier 2016, publié au Journal officiel du 31 janvier 2016, modifie le taux plancher de rémunération du plan d'épargne-logement.
Il précise que "le taux de rémunération, hors primes, des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne logement ne peut être inférieur à 1,5 %".
Ce texte concerne les plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er février 2016.
Il est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Il entre en vigueur le 1er février 2016 .
Références
- Arrêté du 28 janvier 2016 relatif au plan d'épargne-logement - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0026, 31 janvier - www.legifrance.gouv.fr
