Le titre exécutoire établi par l'huissier consécutif à l’établissement d'un certificat de non-paiement d’un chèque ne constituant pas une décision de justice, la majoration du taux d’intérêt légal de cinq points est inapplicable.
Se prévalant du titre exécutoire établi par un huissier de justice consécutif à l'établissement d'un certificat de non-paiement d'un chèque, une société a fait délivrer aux époux X. un commandement de payer valant saisie immobilière.
Le jugement d'orientation a débouté les époux de leurs contestations, a fixé la créance de la société et a ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi.
Le 22 avril 2014, la cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement d'orientation et a fixé la créance de la société à 6.251,05 € à la date du 14 janvier 2014, sans préjudice des intérêts et frais postérieurs.
Après avoir relevé qu'ont été produits la signification du certificat de non-paiement du chèque aux époux , ainsi que le titre exécutoire établi par l'huissier de justice par application des dispositions de l'article L. 131-80 du code monétaire et financier, l’arrêt retient qu'ont également été produits le décompte des frais, les copies des actes correspondants et le décompte des intérêts, permettant de vérifier qu'à la date du 14 janvier 2014 il restait dû un solde de 6.251,05 €.
Le 7 janvier 2016, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 313-3, ensemble l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, selon lequel "en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision".
Or, "le titre exécutoire que l'huissier de justice est autorisé à établir en application du second texte, en l'absence de justification du paiement du montant d'un chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification d'un certificat de non-paiement au tireur du chèque, ne constitue pas une décision de justice".
En conséquence, la cour d'appel qui a confirmé le jugement d'orientation faisant "état d'intérêts au taux légal majoré de cinq points depuis (...)
