Le contrat de crédit affecté et le contrat de vente d’un toit photovoltaïque ou de prestation de services qu'il finance étant interdépendants, la mention, dans le second, que le prix sera payé à l'aide d'un crédit à amortissement différé, supplée le silence du premier quant à cette modalité de remboursement.
M. X. a accepté une offre de crédit accessoire à la vente et l'installation de matériel photovoltaïque, émise par une banque, d'un montant de 21.400 €, remboursable par mensualités progressives.
Après lui avoir notifié la déchéance du terme pour défaut de règlement des échéances, la banque l'a assigné en paiement.
Le 14 novembre 2013, la cour d’appel de Nîmes a déclaré recevable comme non forclose l'action en paiement intentée par la banque.
M. X. forme un pourvoi en cassation.
Le 28 octobre 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle relève que "le contrat de crédit affecté et le contrat de vente ou de prestation de services qu'il finance étant interdépendants, la mention, dans le second, que le prix sera payé à l'aide d'un crédit à amortissement différé, supplée le silence du premier quant à cette modalité de remboursement".
Par ailleurs, "bien que ni les conditions particulières ni les conditions générales de l'offre préalable de crédit accessoire à la vente du toit photovoltaïque signée par [le requérant] n'en mentionnent l'existence, le contrat de vente comporte l'indication expresse des modalités de financement et stipule un report de paiement de onze mois".
Ainsi, "le délai de forclusion n'avait pu commencer à courir avant le premier incident de paiement non régularisé ayant suivi la période de différé d'amortissement".
En conséquence, l’action en paiement introduite par la banque moins de deux ans plus tard était recevable.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 octobre 2015 (pourvoi n° 14-11.498 - ECLI:FR:CCASS:2015:C101166), M. X c/ banque Solfea - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Nîmes, 14 novembre 2013 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica, 12 janvier 2016, “Financement d’un toit photovoltaïque” - Cliquer ici
