Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de prorogation des plans d'épargne-logement.
Publié au Journal officiel du 19 février 2016, un arrêté du 10 février 2016 précise les procédures à suivre par les établissements de crédit pour la prorogation des plans épargne-logement (PEL).
Le texte entre en vigueur le 1er mars 2016, à l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 10 février 2016 relatif aux modalités de prorogation des plans d'épargne-logement - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0042, 19 février - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit bancaire - Produit d'épargne réglementée - Produits financiers - Plan d'épargne-logement - PEL - Etablissement de crédit (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
