Régime de centralisation du livret A, du LDD et du LEP

Publication au JORF de deux décrets relatifs au régime de centralisation du livret A, du livret de développement durable (LDD) et du livret d'épargne populaire (LEP).

Deux décrets du 18 février 2016, publiés au Journal officiel du 20 février 2016, modifie les modalités du régime de centralisation du Livret A et du Livret de développement durable, d'une part (décret n° 2016-163), et livret d'épargne populaire, d'autre part (décret n° 2016-164).

Le décret n° 2016-163 prévoit que les établissements de crédit ne puissent exercer leur option de surcentralisation qu'à hauteur de 100 % des dépôts collectés (auparavant, les établissements de crédit pouvaient librement opter pour le pourcentage de surcentralisation qu'ils souhaitaient fixer).
En outre, en cas d'exercice de l'option de surcentralisation, les établissements de crédit ne peuvent demander à recouvrer la liquidité centralisée que sur une période de dix ans.
Le décret précise également les conditions de rémunération des établissements distributeurs en supprimant la commission de surcentralisation.

Le décret n° 2016-164 prévoit la modification de l'option de surcentralisation du livret d'épargne populaire. Ainsi, les dépôts centralisés excédant, au 20 février 2016, la quote-part de 50 % du total des dépôts collectés au titre du compte sur livret d'épargne populaire sont restitués par le fonds prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier aux établissements de crédit le 1er juillet 2016.

Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 21 février 2016.

Références

- Décret n° 2016-163 du 18 février 2016 modifiant les modalités du régime de centralisation du Livret A et du Livret de développement durable - Cliquer ici

- Décret n° 2016-164 du 18 février 2016 modifiant le régime de centralisation du livret d'épargne populaire en application de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article L. 221-7 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0043, 20 février - www.legifrance.gouv.fr

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