La banque qui émet un chèque de banque n'est pas tenue de bloquer sur le compte du donneur d'ordre une somme correspondant au montant de la provision de ce chèque et n'a pas à lui interdire d'opérer des retraits sur son compte.
M. X., titulaire d'un compte auprès d'une banque, a obtenu de cette dernière l'émission de quatre chèques de banque.
M. X. n'ayant pas remboursé la banque du montant de ces chèques, celle-ci l'a assigné en paiement.
Celui-ci a recherché sa responsabilité en raison d'un manquement à ses obligations de prudence et de surveillance des comptes.
Dans un arrêt du 13 février 2014, la cour d'appel de Bourges a condamné M. X. à payer à la banque une certaine somme et a rejeté sa demande de dommages-intérêts.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 22 mars 2016.
Elle rappelle que la banque qui émet un chèque de banque n'est pas tenue de bloquer concomitamment sur le compte du donneur d'ordre une somme correspondant au montant de la provision de ce chèque et n'a pas à lui interdire d'opérer des retraits sur son compte.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 (pourvoi n° 14-24.622 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00269) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bourges, 13 février 2014 - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, jurisprudence, 13 avril 2016, “Chèque de banque : le titulaire du compte doit la provision à son banquier” - Cliquer ici
