Contrôle des opérations d'épargne-logement

Publication au JORF d'un décret relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement.

Le décret n° 2016-512 du 26 avril 2016, relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement, a été publié au Journal officiel du 28 avril 2016.

Il précise les types d'information à transmettre, les modalités de transmission d'informations par les organismes distributeurs de produits d'épargne-logement, l'organisation des contrôles et les sanctions applicables en cas de méconnaissance des obligations de transmission des informations et en cas de non-respect de la réglementation sur l'épargne-logement, notamment en matière d'octroi de prêts d'épargne-logement.

Ce texte concerne les établissements de crédit et les sociétés de financement qui distribuent des produits d'épargne-logement et la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).

Il entre en vigueur le 1er septembre 2016.

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Références

- Décret n° 2016-512 du 26 avril 2016 relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0100, 28 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Droit immobilier - Contrôle des opérations d'épargne-logement - Etablissement de crédit - Société de financement - Produit d'épargne-logement - Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - SGFGAS - Information à transmettre - Modalités de transmission d'informations - Sanctions - Octroi de prêts d'épargne-logement (...)