Publication au JORF d’une ordonnance relative aux bons de caisse, pour lutter contre le blanchiment de capitaux et développer les échanges sur les plateformes internet de financement participatif.
Une ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, prise en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron) a été présentée au Conseil des ministres du 27 avril 2016 et publiée au Journal officiel du 29 avril 2016.
D’une part, l’ordonnance modifie le régime juridique des bons de caisse (titres remis par une entreprise en échange d’un crédit qui lui est accordé), tout en conservant leur flexibilité, notamment pour les entreprises non financières. Afin de faciliter la circulation de ces titres, leurs modalités de cessions seront simplifiées. La détention de ces instruments ne pourra en revanche plus être anonyme, ce qui permettra une plus grande transparence pour éviter toute utilisation à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
D’autre part, le gouvernement a pris des mesures permettant le développement de l’intermédiation des bons de caisse sur les plateformes internet de financement participatif.
L’ordonnance crée à cet effet une nouvelle catégorie de bons de caisse, les “minibons”, qui pourront, contrairement aux autres bons de caisse, être échangés sur les plateformes internet de financement participatif. Il s’agit de la principale innovation introduite par le texte.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 avril 2016 - “Bons de caisse” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse - Cliquer ici
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 27 avril 2016 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0101, 29 avril - www.legifrance.gouv.fr
