Eco-PTZ : adaptation de la procédure de relance des emprunteurs

Publication au JORF d'un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Le décret n° 2016-560 du 6 mai 2016, publié au Journal officiel du 8 mai 2016, assouplit, suite à concertation, le délai laissé à l'établissement de crédit pour relancer l'emprunteur n'ayant pas encore justifié de la réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans son logement ouvrant droit à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.

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Références

- Décret n° 2016-560 du 6 mai 2016 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0107, 8 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Droit immobilier - Eco-PTZ - Eco-prêt à taux zéro - Travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Avances remboursables sans intérêt - Financement de travaux de rénovation - Délai pour relance de l'emprunteur - Procédure de relance - Assouplissement des délais (...)