Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires

Le défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation du mandat de l'administrateur provisoire mandaté judiciairement.

Des copropriétaires ont invoqué l'absence de convocation régulière d’une l'assemblée générale par une société désignée en tant qu’administrateur provisoire. Ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et l’administrateur, en annulation de cette AG, ainsi que des décisions prises par elle.

Le 22 mai 2014, la cour d'appel de Chambéry a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de l’assemblée.
Elle a relevé que l'assemblée avait été convoquée par la société, agissant en qualité de mandataire ad hoc. Elle a ajouté que l'administrateur provisoire mandaté judiciairement n'était pas un mandataire du syndicat des copropriétaires. Elle en a donc conclu que le défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation du mandat de l'administrateur.

Le 14 janvier 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi sur ce point. Elle estime que la cour d’appel a exactement déduit que la convocation à l'assemblée générale était régulière.

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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 janvier 2016 (pourvoi n° 14-23.898 - ECLI:FR:CCASS:2016:C300038), M. X et Mme X. c/ Syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Hauts de Praz et société Loisir immobilier - cassation partielle de cour d'appel de Chambéry, 22 mai 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Grenoble) - Cliquer ici

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 18 - Cliquer ici

Sources

Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 2, mars-avril, commentaires, § 78, p. 65, note de Christine Lebel, “Administrateur provisoire - Mandataire ad hoc - Obligation de compte bancaire séparé” - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

14-23898 - Droit bancaire - Droit civil - Droit immobilier - Droit des affaires - Droit des entreprises en difficulté - Procédure (...)