Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'éligibilité des prêts ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique.
Un décret du 27 mai 2016 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique a été publié au Journal officiel du 29 mai 2016.
Le texte définit les conditions de ressources ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique au titre des prêts accordés à des ménages aux ressources modestes.
Il définit également les prêts collectifs accordés à des syndicats de copropriétaires éligibles à la garantie du fonds.
Ce décret s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 20 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-689 du 27 mai 2016 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique - Cliquer ici
- Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, article 20 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0124, 29 mai - www.legifrance.gouv.fr
