Le défaut de provision, qui permet l’ouverture d’un recours spécifique du porteur contre le tireur n'ayant pas fait provision, doit être constaté avant l’expiration du délai de prescription d'une année, courant à partir de l’expiration du délai de présentation.
En 2005, un tireur a émis un chèque au profit d’un bénéficiaire. Un an plus tard, celui-ci s’est avéré dépourvu de provision lors de sa remise à l’encaissement. Le porteur a donc assigné le tireur en paiement du montant du chèque.
Le 22 octobre 2013, la cour d’appel de Caen a condamné le tireur à payer la somme du chèque au porteur.
Le 3 mai 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel.
Elle estime qu’il résulte de l’article L. 131-59, alinéas 1 et 3, du code monétaire et financier (CMF) que les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l’expiration du délai de présentation. Elle ajoute qu’il subsiste néanmoins un recours, fondé sur le droit du chèque, du porteur contre le tireur qui n’a pas fait provision. Ce recours spécifique suppose toutefois que le défaut de provision soit constaté.
Selon la Cour de cassation, le même article, en son deuxième alinéa, dispose que l’action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l’expiration du délai de présentation. Elle ajoute qu’il s’en déduit que le tireur du chèque, qui doit constituer la provision au plus tard lors de son émission, est tenu de la maintenir jusqu’à l’expiration de ce délai.
Elle conclut donc que le défaut de provision, qui permet l’ouverture de ce recours spécifique, doit être constaté avant l’expiration du délai de prescription d'une année prévu par l’alinéa 2 de l’article L. 131-59 dudit code, courant à partir de l’expiration du délai de présentation.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2016 (pourvoi n° 14-23.950 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00407) - cassation de cour d'appel de Caen, 22 octobre 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Rouen) - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 131-59 - Cliquer ici
Sources
Gazette du (...)
