Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2016

Publication au JORF d’un arrêté fixant les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016.

Un arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2016 a été publié au Journal officiel du 26 juin 2016.

Il fixe les taux de l’intérêt légal à :
- 4,35 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
- 0,93 % pour tous les autres cas.

Il entre en vigueur le 1er juillet 2016.

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Références

- Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & décrets, 2016, n° 0148, 26 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Taux de l’intérêt légal - Second semestre 2016 - Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels - Créances professionnelles (...)