Publié au Journal officiel du 9 août 2016, un arrêté du 27 juillet 2016 fixe la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.
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- Arrêté du 27 juillet 2016 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0184, 9 août - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit bancaire - Prêt bancaire - Emprunt - Etablissement de crédit - Organisme public - Administration centrale - Interdiction de contracter un emprunt - Emission de titre de créance - Durée supérieure à un an (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
