La Commission européenne évalue l'efficacité des règles en matière de rémunération applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.
Le 28 juillet 2016, la Commission européenne a publié un rapport sur les règles en matière de rémunération applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.
Il apparaît que ces règles sont généralement efficaces pour réduire les prises de risques excessives et la propension à privilégier le court terme.
Toutefois, une partie de ces règles peuvent se révéler trop coûteuses et trop lourdes à appliquer par rapport à leurs avantages prudentiels, notamment :
- lorsque les règles de report et de paiement en instruments sont appliquées dans de petits établissements non complexes ou à du personnel ayant un faible niveau de rémunération variable ;
- lorsque des établissements cotés sont tenus de recourir à des actions pour rémunérer leur personnel.
A la lumière de ces conclusions, la Commission procédera à une analyse d’impact en vue d'une éventuelle clarification de ces règles et de leur application aux établissements les plus petits et les moins complexes.
S'agissant de la règle fixant un ratio maximal entre les composantes variable et fixe de la rémunération, introduite récemment, il n’a pas été possible de tirer des conclusions définitives quant à ses incidences dans le rapport publié ce jour. En outre, l’application des règles en matière de rémunération à toutes les entreprises d’investissement pourrait devoir être revue une fois que la Commission aura terminé la révision du régime prudentiel applicable à ces entreprises.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° IP/16/2627 de la Commission européenne du 28 juillet 2016 - “Les règles de l’UE en matière de rémunération applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement fonctionnent, mais le principe de proportionnalité doit être clarifié” - Cliquer ici
- Rapport sur les règles en matière de rémunération applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement - Cliquer ici
Sources
EUROPA - Salle de presse de l’UE, 28 (...)
