Fixation par décret des modalités d'intervention et de gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).
Publié au Journal officiel du 13 août 2016, le décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 définit les modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).
Il fixe le taux de couverture des sinistres de prêt garanti par le FGRE, avec un taux différencié pour les prêts individuels et les prêts collectifs, qui bénéficieront d'une contre-garantie apportée aux organismes accordant des cautionnements.
Il en confie la gestion à la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), dans des conditions précisées par le biais d'une convention et prévoit que seuls les établissements de crédit et les organismes accordant des cautionnements signataires de la convention type avec l'Etat bénéficieront de la garantie du FGRE.
Il définit les compétences du conseil de gestion qui administre ce fonds, composé de représentants de l'Etat, de la SGFGAS, des établissements de crédit et des organismes accordant des cautionnements. Il prévoit la production d'un rapport adressé aux financeurs du fonds.
Références
- Décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0188, 13 août - www.legifrance.gouv.fr
Sur le même sujet
Conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique - Legalnews, 30 mai 2016
