Distribution de l'éco-prêt à taux zéro "Habiter Mieux"

Publication au JORF d'un arrêté modifiant les conventions conclues entre l'Etat et les établissements de crédit, d'une part, et la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part, pour permettre la distribution de l'éco-prêt à taux zéro "Habiter Mieux".

La distribution effective de l'éco-PTZ "Habiter Mieux" nécessite une modification des conventions bipartites entre l'Etat et les établissements de crédit, d'une part, la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) et les établissements de crédit, d'autre part, par des avenants spécifiques.

Ces avenants sont approuvés par un arrêté du 8 août 2016 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), publié au Journal officiel du 17 août 2016.

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Références

- Arrêté du 8 août 2016 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'ANAH  - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0190, 17 août - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Droit immobilier - Prêt bancaire - Etablissement de crédit - Prêt immobilier - Lutte contre la précarité énergétique - Eco-PTZ Habiter Mieux - Agence nationale de l'habitat - Anah - Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - SGFGAS - Convention bipartite - Avenant - Avances remboursables sans intérêt (...)