Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.
Lors du Conseil des ministres du 27 juillet 2016, l'ordonnance n° 2016-1022 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France a été présentée. Le texte a été publié le lendemain au Journal officiel.
Afin de répondre à ses obligations européennes et d’éclairer la définition de la politique économique de la France, la Banque de France dispose de divers outils de mesure des financements des entreprises. Cependant, dans un contexte de diversification des sources de ces financements et d’évolution du droit européen, le renforcement de la base légale de collecte d’informations relatives à ces financements est apparu nécessaire.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron) a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures en vue d’aménager les dispositifs de suivi du financement des entreprises. Cet aménagement a été réalisé au travers d’une extension des missions fondamentales de la Banque de France, en y adjoignant la responsabilité du suivi du financement des entreprises.
Cette extension des missions de la Banque de France doit permettre de renforcer la connaissance des encours et caractéristiques de financement des entreprises, dans une perspective à la fois macro et micro économiques, à des fins de suivi statistique comme de surveillance des risques pour la stabilité financière. Cette réforme contribuera à améliorer la connaissance et la compréhension des enjeux de financement des entreprises, et à renforcer la réactivité et la précision de la politique économique du gouvernement, au service de la croissance des entreprises et de l’emploi.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 juillet 2016 - “Dispositifs de suivi du financement des entreprises” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° (...)
