Epargne-logement : convention type signée entre la SGFGAS et un établissement de crédit ou une société de financement

Publication au JO d'un arrêté portant approbation d'une convention type relative à l'épargne-logement signée entre la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) et un établissement de crédit ou une société de financement.

Un arrêté du 29 août 2016, publié au Journal officiel du 31 août 2016, approuve la convention type relative à l'épargne-logement signée entre les établissements de crédit et les sociétés de financement distribuant des produits d'épargne-logement et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).

Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016.

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Références

- Arrêté du 29 août 2016 portant approbation d'une convention type relative à l'épargne-logement signée entre la société mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation et un établissement de crédit ou une société de financement - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & décrets, 2016, n° 0202, 31 août - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Droti immobilier - Epargne-logement - Convention type - Etablissements de crédit - Société de financement - Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété - SGFGAS - Approbation (...)