Il appartient à une banque, tant lors de l'ouverture du compte bancaire d'une personne morale, qu'en cours de fonctionnement à l'occasion du changement de mandataire, de vérifier la conformité des pouvoirs de ses représentants à la loi et aux statuts de cette personne morale.
A la suite de la condamnation d’un secrétaire général d’une Mutuelle, gérante d’un organisme d'épargne-retraite sans personnalité morale, pour détournement de fonds par l'intermédiaire de comptes ouverts auprès d’une banque, la mutuelle a recherché la responsabilité contractuelle de cette dernière. Se prévalant d'un protocole conclu en juillet 1998 entre la mutuelle et une Fédération nationale, une Union nationale a repris la demande de dommages-intérêts de la mutuelle.
Le 25 septembre 2014, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes de l'Union nationale. Elle a retenu que la banque a légitimement pu croire que la présidente du conseil d'administration de la mutuelle avait le pouvoir de donner au secrétaire général de la mutuelle la signature sur les comptes et n'avait donc pas à vérifier, par l'examen des statuts, ce pouvoir.
Le 14 juin 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel sur ce point, au visa de l’article 1147 du code civil.
En l’espèce, elle a estimé qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à la banque, tant lors de l'ouverture du compte bancaire d'une personne morale que, le cas échéant, en cours de fonctionnement à l'occasion du changement de mandataire, de vérifier la conformité des pouvoirs de ses représentants à la loi et aux statuts de cette personne morale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 juin 2016 (pourvoi n° 14-26.358 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00549), Société Mutex c/ Société Bred-Banque populaire - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Affaires, 18 août 2016, “Une banque doit vérifier les pouvoirs du représentant d’une personne morale qui ouvre un compte” - Cliquer ici
