Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2016 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er octobre 2016, ont été publiés dans un avis du 27 septembre 2016 paru au Journal officiel du même jour.
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- Avis du 27 septembre 2016 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0225, 27 septembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit bancaire - Seuil de l'usure - Etablissements de crédit - Taux effectifs moyens - Crédits - Octobre 2016 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
