Publication au JOUE d'un règlement de la Banque centrale européenne concernant l'exclusion des exigibilités interbancaires de l'assiette des réserves et la méthode d'application de la déduction forfaitaire des titres de créance.
Le règlement (UE) n° 2016/1705 de la Banque centrale européenne du 9 septembre 2016, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 23 septembre 2016, modifie le règlement (CE) n° 1745/2003 (BCE/2003/9) concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/2016/26).
Il précise que, pour exclure les exigibilités interbancaires de l'assiette des réserves, toute déduction forfaitaire appliquée aux exigibilités d'échéance inférieure ou égale à deux ans entrant dans la catégorie des titres de créance devrait être fondée sur le macroratio observé pour la zone euro entre, d'une part, l'encours des instruments concernés émis par les établissements de crédit et détenus par d'autres établissements de crédit, par la BCE ou par les banques centrales nationales participantes et, d'autre part, l'encours total des instruments concernés émis par les établissements de crédit.
Il souligne également la méthode d'application de la déduction forfaitaire mentionnée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1745/2003 de la Banque centrale européenne (BCE/2003/9).
Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre 2016.
© LegalNews 2017Références
- Règlement (UE) 2016/1705 de la Banque centrale européenne du 9 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1745/2003 (BCE/2003/9) concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/2016/26) - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2016, L 257, 23 septembre - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr
