Publication au JO d'un arrêté portant sur le taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe accordés à des consommateurs relatif au crédit immobilier ou destinés à financer des travaux pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel.
Un arrêté du 26 septembre 2016, publié au Journal officiel du 1er octobre 2016, a pour objet d'introduire, s'agissant du taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe accordés à des consommateurs, destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ou d'un montant supérieur à 75.000 €, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, des seuils de l'usure par tranche de maturité :
- moins de 10 ans ;
- de 10 à moins de 20 ans ;
- de 20 ans et plus.
Les services de la direction générale du Trésor et de la Banque de France assureront le suivi et l'évaluation de l'impact sur les taux de l'usure et leur évolution de l'introduction des trois tranches de maturité, et remettront conjointement un rapport d'évaluation, au ministre chargé de l'Economie ainsi qu'au président du Comité consultatif du secteur financier le 1er octobre 2019.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 313-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & décrets, 2016, n° 0229, 1er octobre - www.legifrance.gouv.fr
