Lorsque le titulaire d’un compte s’abstient de toute protestation ou réserve après réception des relevés de compte mentionnant des virements litigieux, ces virements sont présumés avoir été opérés avec son accord.
Du mois de janvier au mois de juin 2009, une banque a procédé à une série de virements du compte d’un particulier à celui d’une société dont il était le gérant jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire par jugement prononcé en juin 2009. Le titulaire du compte ayant contesté avoir donné des ordres de virements, la banque a procédé à la restitution des sommes concernées par les deux derniers virements. Prétendant que les autres virements étaient intervenus sans instruction de sa part, le titulaire du compte a assigné la banque en restitution du solde des sommes virées.
Le 25 septembre 2014, la cour d'appel de Nîmes a condamné la banque à payer au titulaire du compte une certaine somme, relevant que le silence ne vaut pas consentement et qu'il n'est fait état d'aucune convention entre la banque et son client faisant présumer l'existence d'un ordre verbal en l'absence de protestation du titulaire du compte débité.
Le 12 juillet 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa des articles 1134, 1135 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier.
En l’espèce, elle a décidé qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel aurait dû rechercher si, jusqu'à ce que la banque fût saisie par le titulaire du compte, celui-ci ne s'était pas abstenu de toute protestation ou réserve après réception des relevés de compte mentionnant les virements litigieux. Elle a ajouté qu'il en serait résulté que ces virements auraient été présumés avoir été opérés avec son accord et, dans l'affirmative, s'il justifiait d'éléments de nature à écarter une telle présomption.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2016 (pourvoi n° 14-28.247 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00663), Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc c/ M. X. - cassation de cour d'appel de Nîmes, 25 septembre 2014 (renvoi devant la cour d'appel de (...)
