Les frais notariés de l'acquisition immobilière financée par un prêt n'ont pas à être intégrés dans le calcul du TEG.
Des époux ayant souscrit, en juillet 2007, une offre de prêt immobilier moyennant un taux effectif global (TEG) de 4,88 % auprès d’une banque, l'ont assignée en déchéance de son droit aux intérêts conventionnels, invoquant une irrégularité du TEG.
Le 7 avril 2015, la cour d’appel de Poitiers les a déboutés de leurs prétentions, constatant que les frais de notaire n'étaient pas des frais inhérents à la constitution de garanties en lien avec l'octroi du prêt, mais des frais notariés de l'acquisition immobilière financée par le prêt.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 22 septembre 2016.
Elle a estimé que la cour d'appel a justement déduit qu'ils n'avaient pas à être intégrés dans le calcul du TEG.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 septembre 2016 (pourvoi n° 15-19.643 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100951), M. et Mme X. c/ caisse régionale de Crédit maritime mutuel du littoral du Sud-Ouest - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Poitiers, 7 avril 2015 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, 1er octobre 2016, “Les frais notariés de l’achat ne doivent pas entrer dans le calcul du TEG” - Cliquer ici
