Un prêt de nature spéculative, n'étant pas souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle, n'est pas soumis à la prescription biennale
Suivant offre préalable acceptée le 13 décembre 2006, une banque a consenti à M. et Mme X. un prêt d'un montant de 550.000 €, assorti d'un taux d'intérêt variable et garanti par une hypothèque.
La banque a notifié aux emprunteurs la déchéance du terme, avant de leur délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière, puis de les assigner devant le juge de l'exécution.
Dans un arrêt du 17 avril 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré prescrite l'action en recouvrement de la banque.
Les juges du fond ont retenu que le prêt litigieux devait être financé grâce à une opération spéculative, l'acceptation de l'aléa au coeur du marché boursier conduisant à exclure les dispositions favorables d'une prescription abrégée dérogatoire au droit commun, réservée à des contrats énumérés par le législateur souscrits pour des besoins ordinaires.
La Cour de cassation casse l'arrêt le 22 septembre 2016.
Elle estime que la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation en statuant ainsi, "alors qu'il résultait de ses énonciations que le prêt litigieux avait été souscrit à des fins étrangères à l'activité professionnelle de M. et Mme X.".
La Haute juridiction judiciaire rappelle en effet qu'en vertu de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Elle ajoute que ne perd pas la qualité de consommateur la personne physique qui, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souscrit un prêt de nature spéculative.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 septembre 2016 (pourvoi n° 15-18.858 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100963), M. et Mme X. c/ société Nordea Bank - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 137-2 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica, 28 septembre (...)
