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TEG : l’emprunteur ne peut se prévaloir d’une erreur en sa faveur

La Cour de cassation rejette un pourvoi formé contre une erreur survenu sur le taux effectif global, qui s’avérait en faveur de l'emprunteur.

Une banque qui avait consenti à des emprunteurs un prêt immobilier a engagé une procédure de saisie immobilière pour des échéances demeurées impayées.

Les emprunteurs ont souligné la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3 et L. 314-4 du code de la consommation et les articles R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4 et R. 314-5 du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 7 mai 2015, rejette leurs demandes et fixe la créance de la banque.
Les juges du fond ont ainsi relevé que les emprunteurs arguaient d'un taux effectif global inférieur à celui qui était stipulé, de sorte que l'erreur alléguée ne venait pas à leur détriment.

La Cour de cassation, saisie par les emprunteurs, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, qui a statué de bon droit.

© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 octobre 2016 (pourvoi n° 15-25.034 - ECLI:FR:CCASS:2016:C101122), M. et Mme X; c/ Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 7 mai 2015 - Cliquer ici

- Code de la consommation, articles L. 314-1 à L. 314-4 - Cliquer ici

- Code de la consommation, articles R.314-1 à R. 314-5 - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - Cliquer ici

Sources

Dépêches JurisClasseur actualités, 25 octobre 2016, "Taux effectif global : l’emprunteur ne peut arguer d’une erreur en sa faveur" - Cliquer ici

Mots-clés

15-25034 - Droit bancaire - TEG - Taux effectif global - Emprunteur - Erreur - Prêt immobilier - Saisie immobilière - Pas d'erreur au détriment de l'emprunteur (...)
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