Dépôt à l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Une proposition de loi tenant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes a été déposée à l’Assemblée nationale le 7 octobre 2016.
Elle vise à lutter contre les escroqueries, le blanchiment d’argent et le terrorisme, notamment du fait de la possibilité qu’offrent ces cartes d’effectuer des achats et de transférer des fonds dans l’anonymat le plus complet. Les cartes bancaires prépayées sont ainsi devenues un outil de paiement privilégié pour des escroqueries de plus en plus nombreuses, pour le crime organisé et pour les terroristes.
Par ailleurs, si le code monétaire et financier prévoit que Tracfin est autorisé à disposer des informations financières relatives à la monnaie électronique, ce n’est qu’à partir d’un seuil de 1.000 € par opération de paiement ou de rechargement.
Ainsi, le texte vise tout d’abord à limiter le montant maximal stocké sur ces cartes à 500 € et à limiter chaque opération à 100 €.
Il prévoit ensuite d’accorder à Tracfin l’accès aux informations relatives aux opérations financières ainsi réalisées à partir d’un seuil de 100 €. Enfin, il souhaite supprimer la dérogation dont bénéficient les établissements de monnaie électronique quant à l’identification de leurs clients.
Il s’agit désormais de lever l’anonymat et de pouvoir clairement connaître les clients et notamment leur domicile.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, n° 4100, déposée le 7 octobre 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 11 octobre 2016 - www.assemblee-nationale.fr
