Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux.
Le 18 octobre 2016, une proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux a été déposée au Sénat.
L'auteur de ce texte rappelle qu'une saisie ne peut être effectuée sur un compte bancaire sans une décision de justice l'autorisant. Un établissement de crédit qui prélève des commissions à raison de l'irrégularité du fonctionnement d'un compte bancaire ne dispose d'aucun titre pour y procéder. Il ne peut donc juridiquement opérer une saisie.
L'auteur ajoute que s'il existe des dispositions expresses prévoyant l'insaisissabilité des créances d'aliments, aucune assimilation n'est faite avec le mécanisme de la compensation (article 1289 du code civil) auquel l'établissement bancaire recourt. Il précise que, par ce biais, les banques en viennent à prélever les frais bancaires sur les minima sociaux.
En conséquence, la proposition de loi exclut toute possibilité de compensation entre les commissions perçues par un établissement bancaire pour irrégularité de fonctionnement d'un compte et les biens déclarés insaisissables par la loi, dont les minimas sociaux.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux, n° 42, de Roland Courteau, déposée le 18 octobre 2016 - Cliquer ici
- Code civil, article 1289 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 18 octobre 2016 - www.senat.fr
