En cas de mandat tacite donné par le gérant à sa fille dans une société familiale, les banques tirées n’engagent pas leur responsabilité à l’égard du gérant de la société pour avoir payé ces chèques sans vérifier la signature qui y était apposée.
La secrétaire comptable d’une société et fille de son gérant, a, sous sa propre signature et bien qu'elle n'eût pas de procuration pour le faire, émis des chèques tirés sur les comptes bancaires de la société au profit de sociétés dont elle était gérante ou associée avec son époux. Estimant que deux banques tirées avaient engagé leur responsabilité à son égard pour avoir payé ces chèques sans vérifier la signature qui y était apposée, la société les a assignées en paiement de dommages-intérêts.
Le 14 janvier 2015, la cour d'appel de Riom a rejeté sa demande.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, le 27 septembre 2016.
Elle a rappelé que la cour d’appel a relevé que la secrétaire comptable, bien qu'elle n'eût pas eu de procuration pour le faire, a, pendant plus de quatre ans, émis sous sa signature personnelle de très nombreux chèques pour le compte de la société sans que son gérant ne présente de contestation.
La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel a souverainement retenu que ce fonctionnement de la société, au caractère familial, inférait l'existence d'un mandat tacite donné par le gérant à la secrétaire comptable.
Elle a conclu qu’en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résultait que le comportement de la société excluait toute négligence des banques, la cour d'appel a pu retenir que les banques n'avaient pas commis de faute.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 septembre 2016 (pourvoi n° 15-17.735 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00786), société Entreprise Y. Fernando c/ sociétés Banque Nuger et Banque populaire du Massif central - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Riom, 14 janvier 2015 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 13 octobre 2016, Vie des affaires, Détournements de fonds, “Société familiale : l’utilisation des chéquiers doit être contrôlée” - Cliquer ici
