Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires nécessaire à la procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.
Le Règlement d'exécution (UE) 2016/1823 de la Commission du 10 octobre 2016, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 19 octobre 2016, établit les formulaires nécessaire à la procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale.
Ainsi, en annexe du règlement d'exécution, on trouve le formulaire à utiliser pour :
- demander une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ;
- délivrer une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ;
- révoquer une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ;
- établir une déclaration concernant la saisie des fonds à titre conservatoire ;
- demander la libération des montants excédant ceux précisés dans l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ;
- établir l'accusé de réception ;
- introduire une demande de recours ;
- transmettre une décision sur un recours à l'Etat membre d'exécution ;
- interjeter appel d'une décision sur un recours.
Ce règlement entre en vigueur le 18 janvier 2017.
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
Références
- Règlement d'exécution (UE) 2016/1823 de la Commission du 10 octobre 2016 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2016, L 283, 19 octobre - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr
