Publication au JO d'une décision de l'ACPR arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016.
La décision n° 2016-C-51 l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du 10 octobre 2016, publiée au Journal officiel du 20 octobre 2016, arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016.
Ce texte arrête les règles précisant la méthode de calcul et d'ajustement, en fonction du profil de risque des adhérents, des contributions que ceux-ci doivent verser au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) au titre du mécanisme de garantie des dépôts.
Ce texte concerne les établissements de crédit agréés par l'ACPR, ainsi que les organes centraux et leurs établissements affiliés, lorsque ces établissements affiliés sont totalement ou partiellement exemptés des exigences prudentielles en droit national.
Toute référence à un groupe est également une référence à un organe central et à tous les établissements de crédit affiliés de manière permanente à cet organe central.
Le FGDR transmet à l'ACPR au plus tard le 30 septembre de chaque année l'ensemble des données de stocks individuels de contributions.
L'ACPR calcule, selon les formules figurant en partie 1 de l'annexe de la présente décision, la contribution annuelle au financement du mécanisme de garantie des dépôts à verser par chaque établissement agréé au 1er janvier.
L'ACPR évalue le profil de risque des établissements sur la base des cinq piliers de risques composés d'indicateurs de risques selon les pondérations figurant en partie 2 de l'annexe de la présente décision.
Une note est appliquée aux indicateurs de risques selon le barème de notations figurant en partie 3 de l'annexe de la décision. Une note de risque agrégée est ensuite calculée. Elle est égale à la moyenne arithmétique pondérée des notes correspondant aux indicateurs de risques.
Un facteur de risque de l'établissement permettant une variation de l'assiette des dépôts entre 75 % et 150 % est attribué sur la base de cette note, selon le tableau figurant en partie 4 de l'annexe de la présente décision.
