Il y a déchéance du droit de la banque prêteuse aux intérêts conventionnels, lorsque les énonciations des offres de prêt révèlent en elles-mêmes le caractère erroné du TEG, peu important la date à laquelle l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur alléguée.
Une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI), suivant acte notarié du mois de septembre 1999, trois prêts destinés à financer l'acquisition de maisons à usage d'habitation. Constatant sa défaillance dans le remboursement des échéances, la banque lui a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner devant le juge de l'exécution aux fins de réalisation de la saisie.
Le 30 octobre 2014, la cour d’appel de Douai l’a déboutée de ses prétentions, déclarant comme irrecevable la demande de déchéance des intérêts conventionnels, évaluant la créance de la banque et ordonnant la vente forcée de l'immeuble.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, le 25 février 2015, au visa de l'article L. 312-33 du code de la consommation, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
Elle a rappelé que, pour rejeter la demande de la SCI tendant à la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels, la cour d’appel a retenu que celle-ci a été formée pour la première fois dans des conclusions signifiées en septembre 2011, soit plus de dix ans après la signature des offres de crédit datant du mois d’août 1999 et de l'acte notarié du mois de septembre suivant.
En l’espèce, la Cour de cassation a estimé qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si les énonciations des offres révélaient en elles-mêmes le caractère erroné du taux effectif global (TEG), et, si tel n'était pas le cas, sans prendre en compte la date à laquelle la SCI avait connu ou aurait dû connaître l'erreur alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 février 2016 (pourvoi n° 14-29.926 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100219), société civile immobilière d'Oncres Nal c/ Caisse nationale d'épargne et de prévoyance (...)
