Accès à un compte de paiement : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

Présentée en Conseil des ministres le 21 décembre 2016, l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2016.

Prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II), cette ordonnance achève la transposition de la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 dite "PAD".

Cette directive renforce la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, facilite le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

L’essentiel des dispositions de cette directive relatives à la transparence tarifaire et à la mobilité bancaire étant d’ores et déjà appliquées en droit français, cette ordonnance transpose en particulier les nouvelles obligations imposées aux établissements de crédit en matière d’accessibilité bancaire.

Elle adapte le droit au compte existant pour l’ouvrir aux ressortissants européens, tout en apportant de nouvelles garanties pour les personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels. Elle renforce la possibilité pour les personnes en situation de fragilité financière d’accéder à un compte de dépôt.

Publié le même jour, le décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 porte application des dispositions de l'ordonnance s'agissant de ses dispositions relatives à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Il précise en particulier la liste des prestations de base que l'établissement de crédit est tenu de prévoir au sein de sa gamme de produits et auquel peut souscrire tout consommateur, qui en fait la demande, résidant en France ou sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 décembre 2016 - "Accès à un compte de paiement assorti de prestations de base" - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à (...)