Publication au JO d'un décret visant à renforcer la sécurité des cartes prépayées en limitant leur capacité maximale d'emport et en renforçant la traçabilité des opérations aux différents stades d'utilisation de ces cartes.
Publié au Journal officiel du 17 décembre 2016, le décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 plafonne la capacité d'emport des cartes prépayées (monnaie électronique utilisable au moyen d'un support physique) à 10.000 €.
Les opérations de chargement, de retrait et de remboursement au moyen d'espèces ou de monnaie électronique anonyme sont plafonnées à 1.000 € (par mois calendaire pour les chargements et retraits) afin de renforcer la sécurité et la traçabilité de ces cartes, de lutter efficacement contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0293, 17 décembre - www.legifrance.gouv.fr
