Le Conseil d'Etat enjoint à une banque réunissant trois fédérations de communiquer à la Confédération nationale les informations prudentielles que celle-ci doit transmettre à la BCE et à l'ACPR et lui permettant de constituer le plan préventif de rétablissement et le plan préventif de résolution.
Une Confédération nationale a demandé à la banque qui réunit les fédérations de Bretagne, du Massif central et du Sud-ouest, en mars, avril, juin et juillet 2016, la communication de données financières la concernant afin de lui permettre d'élaborer le plan préventif de rétablissement et les tableaux et maquettes relatifs au plan préventif de résolution couvrant l'ensemble du groupe et de les transmettre respectivement à la Banque centrale européenne et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La banque ayant opposé un refus persistant, la Confédération nationale a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'enjoindre à celle-ci de lui communiquer les informations demandées sous astreinte de 50.000 € par jour de retard.
Par une ordonnance du mois d’août 2016, le juge des référés a rejeté cette demande.
Le 13 décembre 2016, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du mois d’août 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes. Il a par ailleurs enjoint à la banque de communiquer à la Confédération nationale d'une part, l'ensemble des données permettant à celle-ci d'établir le plan préventif de rétablissement du groupe sur base consolidée et d'autre part, les maquettes du conseil de résolution unique complétées en ce qui le concerne, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.
Il a, dans un premier temps, rappelé que la Confédération nationale est l'organe central du groupe bancaire et ajouté que le législateur lui a confié, à ce titre, non seulement la représentation collective des banques affiliées au réseau, mais aussi les missions de veiller à la cohésion de ce réseau et à l'application des dispositions législatives et réglementaires propres aux établissement de crédit, d'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur (...)
