Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France a été présenté au Conseil des ministres du 21 décembre 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a étendu les missions fondamentales de la Banque de France, en y adjoignant la responsabilité du suivi du financement des entreprises.
Cette extension des missions de la Banque de France doit dès lors permettre de renforcer la connaissance des encours et caractéristiques de financement des entreprises, dans une perspective à la fois macro- et micro-économique, à des fins de suivi statistique comme de surveillance des risques pour la stabilité financière. Ce renforcement contribuera à améliorer la connaissance et la compréhension des enjeux de financement des entreprises, et de ce fait favorisera la réactivité et la précision de la politique économique du Gouvernement, au service de la croissance des entreprises et de l’emploi.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 décembre 2016 - "Dispositifs de suivi du financement des entreprises" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France, n° 4331, déposé le 21 décembre 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 21 décembre 2016 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Assemblée nationale, 21 décembre 2016 - www.assemblee-nationale.fr
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Dispositifs de suivi du financement des entreprises : ordonnance - Legalnews, 28 juillet 2016
