Une proposition de loi visant à prévenir l’usurpation d’identité par la création d’un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d’identité a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 7 décembre 2016, une proposition de loi visant à prévenir l’usurpation d’identité par la création d’un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d’identité a été déposée par le député Charles de La Verpillière et plusieurs de ses collègues.
Les auteurs de la proposition de loi estiment que de nombreuses escroqueries, telles que le détournement de comptes bancaires ou l’obtention frauduleuse de crédits, sont commises à l’aide de documents d’identité perdus ou volés. Ils proposent donc de créer un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d’identité, annexé au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), et géré par la Banque de France. Les déclarations de vol ou de perte seront adressées directement par les personnes physiques ou morales concernées, sur justification.
La proposition de loi précise qu'un décret et un arrêté devront préciser le système de déclaration, le contenu du fichier ainsi que la durée de conservation des informations. Les établissements bancaires habilités à tenir des comptes de dépôts, de crédits, et assimilés devront obligatoirement consulter ce fichier et déclarer toute présentation de documents déclarés volés ou perdus. Enfin, les modalités et le contenu de cette déclaration seront précisés par décret.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Charles de La Verpillière et plusieurs de ses collègues visant à prévenir l’usurpation d’identité par la création d’un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d’identité, n° 4284, déposée le 7 décembre 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 8 décembre 2016 - www.assemblee-nationale.fr
