Taux de l'intérêt légal - 1er semestre 2017

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2017.

Un arrêté du 29 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, fixe le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2017 de la manière suivante :
- pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,16 % ;
- pour tous les autres cas : à 0,90 %.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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Références

- Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0303, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Taux de l'intérêt légal - Premier semestre 2017 - Créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (...)