La Cour de cassation rappelle qu’une banque n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations de l’emprunteur concernant ses revenus.
M. X. et Mme Y. ont accepté une offre de prêt immobilier proposée par une banque ainsi qu'un prêt à taux zéro bénéficiant d'une avance remboursable sans intérêt.
Ils sont informés par une lettre de la banque que l'écart entre leurs revenus fiscaux déclarés et les revenus fiscaux de référence justifiait une diminution de la subvention accordée.
Les emprunteurs ont assigné la banque pour manquement à son devoir de conseil.
Par un arrêt du 10 mars 2015, la cour d’appel de Grenoble condamne la banque à leur verser des dommages-intérêts, retenant que la non-prise en compte des heures supplémentaires exonérées constituait un manquement de la banque à son obligation de conseil.
La Cour de cassation, dans sa décision du 22 septembre 2016, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 1137 et 1147 du code civil, rappelant que le banquier n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations faites par un emprunteur en ce qui concerne ses revenus.
Elle ajoute qu’en l’espèce, la banque n'avait pas constaté l'existence d'une anomalie qui aurait justifié une attention particulière de la banque.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 septembre 2016 (pourvoi n° 15-18.403 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100949), Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes c/ M. X. et Mme Y. - cassation de cour d'appel de Grenoble, 10 mars 2015 (renvoi devant cour d'appel de Lyon) - Cliquer ici
- Code civil, articles 1137 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Responsabilité civile et assurances (RCA), 2016, n° 12, décembre, commentaires, § 350, p. 29, "Revenus d’un emprunteur" - www.lexisnexis.fr
