Le bien-fondé de l'appel en garantie du responsable d'un dommage contre un tiers est subordonné à la seule démonstration que celui-ci ait commis une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice de la victime.
Une banque A. a porté au crédit du compte professionnel d’une avocate, un chèque d'un montant de 60.979,61 €, libellé à l'ordre de "Carpa Me Y. Elisabeth 7092".
L’assureur des avocats inscrits au barreau de Paris a assigné la banque A., banque présentatrice, en paiement de la somme de 60.979,61 €, en vertu d'une quittance subrogative délivrée par la banque B., bénéficiaire des fonds non représentés par l’avocate. La banque A. a appelé en garantie la banque C., "banquier de la Carpa Paris", banque tirée, qui a elle-même formé un appel en garantie contre l’avocate.
Le 6 février 2014, la cour d’appel de Paris a rejeté l'appel en garantie formé par la banque A. contre la banque C. et ses demandes de condamnation aux dépens et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile contre cette dernière.
Après avoir constaté que le chèque litigieux avait été émis par la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats (Carpa), la cour d’appel a retenu que, si la banque C., banquier tiré, aurait dû se rendre compte de l'anomalie consistant dans la présentation de ce chèque par une autre banque qu'elle-même, elle n'a cependant pas commis de faute à l'égard de la banque A.
Le 14 juin 2016, la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa de l'article 1382 du code civil, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016. Elle a précisé que l'auteur d'un dommage assigné en réparation par la victime peut rechercher la garantie d'un tiers en invoquant la faute de celui-ci dans la réalisation de ce dommage.
En l’espèce, la Cour de cassation a estimé qu'en statuant ainsi, alors que le bien-fondé de l'appel en garantie du responsable d'un dommage contre un tiers est subordonné à la seule démonstration que celui-ci ait commis une faute ayant contribué à la réalisation du préjudice de la victime, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé.
Références
- Cour de cassation, (...)
