Exercice du droit au compte : ajout à la liste des pièces justificatives à fournir à la Banque de France

Publication au JO d'un arrêté complète la liste des pièces justificatives à fournir à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte.

Un arrêté du 10 janvier 2017, publié au Journal officiel du 13 janvier 2017, ajoute à la liste des pièces justificatives fournies à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte de dépôt à son nom.

Cet ajout concerne à la fois les personnes physiques et les personnes morales de droit privé (sociétés ou associations).

Cet arrêté entre en vigueur le 23 juin 2017.

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Références

- Arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0011, 13 janvier - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Exercice du droit au compte - Pièces justificatives à fournir - Déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte de dépôt à son nom - Personne physique - Personne morale de droit privé - Société - Associations (...)