Publication au JORF d'un arrêté relatif aux taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
Un arrêté du 25 janvier 2017, publié au Journal officiel du 29 janvier 2017, fixe les taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
Ainsi, pour la période du 1er février 2017 au 31 juillet 2017, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article, sont respectivement fixés à :
- 0,75 % pour les taux des "livrets A", des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable ;
- 0,75 % pour les taux des comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel ;
- 1,25 % pour les taux des comptes sur livret d'épargne populaire ;
- 0,50 % pour les taux des livrets d'épargne-entreprise ;
- 0,50 % pour les taux des comptes d'épargne logement hors prime d'Etat.
Références
- Arrêté du 25 janvier 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit - Cliquer ici
- Règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0025, 29 janvier - www.legifrance.gouv.fr
