Modification des critères d'évaluation de la résolvabilité des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier.
Publié au Journal officiel du 25 janvier 2017, un arrêté du 4 janvier 2017 précise les critères d'évaluation de la résolvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en application de l'article L. 613-41 du code monétaire et financier.
Il précise notamment que, pour les établissements d'importance systémique mondiale, l'adhésion à un contrat-type visant à permettre la mise en œuvre effective des mesures de suspension temporaire des obligations de paiement résultant de contrats financiers régis par le droit d'un Etat tiers est un critère d'évaluation de la résolvabilité de cette personne ou du groupe auquel elle appartient.
L'absence d'adhésion à un tel contrat-type peut ainsi constituer un obstacle en termes de résolvabilité qu'il appartient à l'autorité de résolution de lever.
A cette fin, il appartient au collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de préciser les contrats-types concernés.
Références
- Arrêté du 4 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 613-34 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 613-41 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0021, 25 janvier - www.legifrance.gouv.fr
