Une banque peut notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à un titulaire d’un compte courant professionnel sa clôture immédiate en cas de menaces de mort proférées à plusieurs reprises envers les employés de la banque.
Une femme a ouvert un compte courant professionnel dans une banque, avec le bénéfice d'une autorisation de découvert et a obtenu un prêt de la banque. Lui reprochant un comportement gravement répréhensible, la banque a clôturé son compte et l'a assignée en paiement. La titulaire du compte a recherché sa responsabilité.
Le 6 février 2014, la cour d’appel de Nîmes a condamné la titulaire du compte à payer à la banque diverses sommes au titre des soldes du compte et du prêt et a rejeté ses demandes.
Le 13 décembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle a rappelé que la cour d’appel a retenu que la banque a, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du mois de mars 2010, notifié à celle-ci la clôture immédiate de son compte, faisant état de menaces de mort proférées par la titulaire du compte à plusieurs reprises envers ses employés.
La Cour de cassation a estimé que par ses constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que les concours consentis avaient été dénoncés par écrit et sans faute, a légalement justifié sa décision.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2016 (pourvoi n° 14-17.410 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO01090), Mme X. c/ Société Générale - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nîmes, 6 février 2014 - Cliquer ici
Sources
La Tribune, 17 janvier 2016, “Votre banque peut fermer votre compte si vous êtes méchant avec le banquier” - Cliquer ici
