Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base a été présenté au Conseil des ministres du 8 mars 2017 et déposé au Sénat le 9 mars 2017.
Cette ordonnance renforce la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, facilite le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
L’ordonnance transpose en droit français les nouvelles obligations imposées aux établissements de crédit en matière d’accessibilité bancaire.
Le droit au compte est adapté pour l’ouvrir aux ressortissants européens tout en apportant de nouvelles garanties pour les personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels. La possibilité pour les personnes en situation de fragilité financière d’accéder à un compte de dépôt est aussi renforcée.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 8 mars 2017 - “Accès à un compte de paiement assorti de prestations de base” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, n° 455, de Michel Sapin, ministre de l'Economie et des Finances, déposé le 8 mars 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 8 mars 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Sénat, 9 mars 2017 - www.senat.fr
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