En l’absence de risque d’endettement né de l’octroi d’un prêt, à la date de la conclusion du contrat, la banque n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard l’emprunteur.
Mme X. a, en septembre et décembre 2007, souscrit deux emprunts auprès d’une banque afin de financer l'acquisition de biens immobiliers destinés à la location. Elle reproche à la banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde et l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.
L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 24 février 2015 a débouté l’intéressée de sa demande, relevant que l'octroi des crédits était adapté aux revenus annuels de Mme X. et qu'à la date de conclusion des contrats, les crédits étaient également adaptés au regard des capacités financières de l'emprunteuse et du risque de l'endettement né de l'octroi de ces prêts.
Les juges du fond ont ainsi considéré que la banque, en l'absence d'un tel risque, n'était pas tenue l’égard de l’emprunteuse, d'un devoir de mise en garde.
La Cour de cassation, dans une décision du 18 janvier 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a légalement justifié sa décision.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2017 (pourvoi n° 15-17.125 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00042), Mme X. c/ Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 24 février 2015 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, affaires, 10 mars 2017, note de Sophie Claude-Fendt, "La banque n’est pas tenue de mettre en garde l’emprunteur qui a la capacité de rembourser" - Cliquer ici
