Publication au JORF d'un arrêté portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application du taux de l'usure.
Un arrêté du 23 février 2017, publié au Journal officiel du 3 mars 2017, étend en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure.
Ce texte précise que l'arrêté du 24 août 2006 y est applicable à compter du 1er jour du trimestre suivant le jour de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif aux dispositions outre-mer de la partie règlementaire du code de la consommation.
Jusqu'à cette date d'entrée en vigueur, l'arrêté du 23 février 2017 indique les dispositions appliccables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 23 février 2017 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure - Cliquer ici
- Arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0053, 3 mars - www.legifrance.gouv.fr
