Mayotte : dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels

Publication au JORF d'un décret autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le département de Mayotte.

Le décret n° 2017-563 du 18 avril 2017, publié au Journal officiel du 20 avril 2017, procède, à titre expérimental, à un allongement de la durée et à un relèvement des plafonds des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprise ou pour la réalisation de projet d'insertion par des personnes physiques, effectués par les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique.

Les impacts de ce décret seront évalués en vue de mesurer l'opportunité de mettre en place des dispositions similaires sur d'autres territoires.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 avril 2017.

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Références

- Décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0093, 20 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Microcrédits professionnels - Expérimentation - Dérogation aux règles d'octroi de microcrédits - Allongement de la durée des prêts - Relèvement des plafonds des prêts - Création, développement et reprise d'entreprise - Réalisation de projet d'insertion par des personnes physiques - Association sans but lucratif - Fondations reconnues d'utilité publique - Collectivité d'Outre-mer - Mayotte (...)